LA FRANCHISE EN BASE DE TVA
Les professionnels de santé sont exonérés de la TVA pour leur activité de soin mais si vous avez des recettes qui ne proviennent pas de votre activité de soin elles seront soumises à la TVA sauf si vous bénéficiez de la franchise en base.
Titulaire d’un cabinet, vous avez un collaborateur, les redevances qu’il vous verse sont soumises à la TVA, MAIS en dessous d’un certain montant vous être dispensé de la payer : vous bénéficiez de la franchise en base !
Cet exemple s’applique à toutes les situations dans lesquelles vous percevez des recettes ne provenant pas de votre activité personnelle de soin, il s’agit des recettes que vous déclarez en gains divers.
Si le montant de ces recettes est inférieur à 32 000 euros en 2009 vous ne serez pas concerné par la TVA, par contre si le montant de 34 000 euros est atteint en cours d’année vous devrez déclarer et payer la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel vous aurez atteint ce montant. La TVA est alors due en cours d’année mais uniquement sur les recettes qui excèdent 34 000 euros.
Bien entendu, puisque vous aurez franchi la barre des 34 000 euros vous serez soumis à la TVA l’année suivante quelque soit le montant de vos recettes taxables.
Le législateur a prévu le maintien de la franchise en cas de dépassement du seuil de 32 000 euros pendant deux années de suite, (à condition que les 34 000 euros ne soient pas atteints…).
La franchise est donc maintenue :
Ø L’année du dépassement du seuil si le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette année n’excède pas 34 000 euros et le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas excédé 32 000 euros.
Ø L’année suivant celle du dépassement du seuil si :
ü le chiffre d’affaires de l’année précédente (année du dépassement) est compris entre 32 000 et 34 000 euros,
ü le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas excédé 32 000 euros,
ü le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas 34 000 euros.
Exemples donnés par l’administration fiscale :
|
2008
|
27 000 euros |
|
|
2009 |
31 000 euros |
Franchise car
CA 2008 = 32 000 euros
|
|
2010 |
33 000 euros
année du dépassement |
Franchise car
CA 2009 = 32 000 euros
CA 2010 = 34 000 euros
|
|
2011
|
33 500 euros
année suivant celle du dépassement |
Franchise car
CA 2010 compris entre 32 000 euros et 34 000 euros
CA 2009 = 32 000 euros
CA 2011 = 34 000 euros
|
|
2012 |
30 000 euros |
Pas de franchise car
CA 2011 compris entre 32 000 euros et 34 000 euros
CA 2010 > 32 000 euros
|
|
2013 |
33 000 euros
année du dépassement |
Franchise car
CA 2012 = 32 000 euros
CA 2013 = 34 000 euros
|
|
2014 |
38 000 euros
année suivant celle du dépassement |
Franchise car
CA 2013 compris entre 32 000 euros et 34 000 euros
et CA 2012 = 34 000 euros
jusqu’au premier jour du mois de l’année 2014 au cours duquel le seuil de 34 000 euros est dépassé
|
|
2015 |
45 000 euros |
Pas de Franchise car
CA 2014 > 32 000 euros et CA 2013 > 32 000 euros
|
La franchise en base a les mêmes effets qu’une exonération, vous êtes donc dispensé de déclarer et de payer la TVA.
Attention : Aucune TVA ne doit apparaître sur vos factures, toute TVA facturée serait réclamée par le fisc.
Seule doit apparaître sur les factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
|
